Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues sur le site lueurdeverre.fr entre Théo Kopinski-Groussiaut-Moran, EI, exerçant sous le nom Lueur de Verre (le « Vendeur »), et toute personne physique agissant en tant que consommateur (le « Client »). Toute commande implique leur acceptation.
Article 2 — Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur leur fiche (dimensions et compatibilité mesurées par nos soins ; autonomie et temps de charge selon les indications du fabricant). Les photos sont des photos du produit réel ou des représentations fidèles. La bouteille n'est pas fournie.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande (livraison offerte en France métropolitaine, sauf mention contraire). Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne le produit, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site, via le prestataire de paiement sécurisé de Shopify. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 6 — Livraison
Livraison en France métropolitaine. Délai indicatif : 5 à 10 jours ouvrés après la confirmation de la commande. Les produits sont expédiés par notre fournisseur partenaire depuis l'étranger. Un numéro de suivi est envoyé par email.
Si la livraison n'a pas lieu dans le délai indiqué (ou au plus tard 30 jours après la commande si aucun délai n'est indiqué), le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et être remboursé.
En cas de colis abîmé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à nous contacter avec des photos.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Pour l'exercer, le Client nous informe de sa décision par email à contact@lueurdeverre.fr (ou au moyen du formulaire ci-dessous), puis renvoie le produit à ses frais, complet et en bon état, à l'adresse : Lueur de Verre, 1652 Vieux Chemin de Lambesc, 13330 Pélissanne, France, dans les 14 jours suivant sa décision.
Le remboursement (produit et frais de livraison initiaux au tarif standard) intervient dans les 14 jours suivant la notification de rétractation ; il peut être différé jusqu'à réception du produit ou de la preuve de son expédition. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que la commande.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Article 8 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
- Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ; il est dispensé de prouver le défaut pendant 24 mois.
- Pour un produit arrivé abîmé ou défectueux, le Client nous contacte avec une photo et une courte vidéo du problème ; nous remplaçons le produit ou le remboursons. Nous pouvons demander le renvoi du produit, à nos frais.
Garantie légale de conformité — encadré prévu par l'article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 — Responsabilité
Le produit doit être utilisé conformément à sa notice (recharge avec le câble fourni, usage intérieur sauf indication contraire, ne pas laisser à la portée de jeunes enfants). Le Vendeur n'est pas responsable d'une bouteille choisie par le Client qui serait instable, fêlée ou inadaptée.
Article 10 — Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 11 — Médiation et litiges
En cas de réclamation, le Client contacte d'abord le service client : contact@lueurdeverre.fr. Notre adhésion à un médiateur de la consommation agréé est en cours ; ses coordonnées seront indiquées ici dès son enregistrement. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Annexe — Formulaire de rétractation
À l'attention de Lueur de Verre, Théo Kopinski-Groussiaut-Moran (EI), 1652 Vieux Chemin de Lambesc, 13330 Pélissanne, France, contact@lueurdeverre.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ………… / reçu le : …………
Numéro de commande : …………
Nom du client : …………
Adresse du client : …………
Signature (en cas d'envoi papier) : …………
Date : …………